Cadre réglementaire
Taxe foncière sur un garage non attenant : ce qu’il faut savoir
La taxe foncière, un impôt annuel qui pèse sur les propriétaires immobiliers, peut s’avérer complexe à comprendre. Lorsqu’il s’agit d’un garage non attenant à votre logement principal, les questions se multiplient : faut-il déclarer ce bien ? Quelle est la…
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Impact fiscal du nombre de pièces selon les impôts
En France, le nombre de pièces d’un logement est un critère essentiel pour le calcul de plusieurs impôts immobiliers. La notion de « nombre de pièces au sens foncier » est définie par la loi et s’applique à la taxe foncière, la…
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Un notaire à Yvré-l’Évêque : quels services pour votre projet immobilier ?
Le notaire joue un rôle crucial dans les projets immobiliers, assurant la sécurité juridique et la validité des transactions. À Yvré-l’Évêque, ville dynamique et attractive située dans la Sarthe, les notaires locaux offrent une expertise précieuse pour accompagner les habitants…
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Procédure judiciaire après une assignation : que faut-il anticiper ?
Une assignation est un document juridique officiel notifiant une poursuite judiciaire. La réception d’une assignation est une situation délicate qui nécessite une compréhension approfondie de la procédure judiciaire afin de prendre des décisions éclairées et de protéger au mieux ses…
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Qui doit payer la taxe d’habitation dans une location meublée ?
La taxe d’habitation est un impôt local qui pèse sur les épaules des propriétaires et des locataires. Dans le contexte des locations meublées, la question de la responsabilité du paiement se complique. Qui doit payer la taxe d’habitation : le…
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Les critères HCSF pour l’obtention d’un crédit immobilier
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a mis en place des critères spécifiques pour réguler l’accès au crédit immobilier en France. Ces règles, visant à limiter le risque de surendettement et à garantir la stabilité du système financier, influencent…
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Procédure pour racheter les parts d’une maison en indivision
L’indivision immobilière, une situation où plusieurs personnes détiennent des parts d’un même bien sans distinction physique, peut engendrer des difficultés. Des désaccords sur la gestion du bien, les travaux à réaliser ou son utilisation sont fréquents. Le rachat de parts…
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Rétractation VEFA hors délai : quels recours pour l’acheteur ?
La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un contrat régissant l’achat d’un bien immobilier en construction. Ce type de vente présente des avantages, mais il est important de connaître vos droits en cas de difficultés. L’un des aspects les…
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Délais légaux suite à une mise en demeure pour loyer impayé : tout savoir pour protéger vos droits.
Un loyer impayé peut vite devenir un casse-tête pour un propriétaire. Pour faire valoir vos droits et récupérer les sommes dues, il est essentiel de comprendre les délais légaux à respecter après une mise en demeure. Ce guide complet vous…
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Signature de l’acte de vente par procuration : mode d’emploi
La signature d’un acte de vente par procuration est une pratique courante dans le domaine immobilier. Elle permet à une personne, le mandant, de déléguer la signature de l’acte de vente à un autre individu, le mandataire. Cette solution est…
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